Article 9
Les agents ayant une évolution de note chiffrée de plus 3 points ou plus 2 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de trois mois ou un mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/EQUP0400901A/jo/article_9
Texte n°39
Les agents ayant une évolution de note chiffrée de plus 3 points ou plus 2 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de trois mois ou un mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
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