Arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

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NOR : SOCN0312068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCN0312068A/jo/article_2

JORF n°12 du 15 janvier 2004

Texte n°14

Arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Article 2

Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.

Arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

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Article 2

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