Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin
NOR : DEFV0400091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/DEFV0400091A/jo/article_3
Texte n°9