Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
NOR : FPPA0300065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300065A/jo/article_3
Texte n°30