Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : FPPA0300066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300066A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 1 389,89 EUR ;
    2e catégorie : 1 019,12 EUR ;
    3e catégorie : 810,43 EUR. »


  • Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2003.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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