Article 3
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
NOR : AGRF0301696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301696A/jo/article_3
Texte n°30