Arrêté du 14 août 2003 fixant certaines dates limites pour les programmes et fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le paiement de l'aide financière

Version INITIALE

NOR : AGRP0301702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/AGRP0301702A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnelles, les fonds opérationnels et l'aide financière,
Arrête :


  • En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, l'aide financière pour les fonds opérationnels 2002 est versée au plus tard le 15 octobre 2003.


  • En application des articles 11, 14 et 17 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, les organisations de producteurs déposent les demandes de programmes opérationnels, les demandes de modifications de programme opérationnel et les demandes de fonds opérationnels pour l'année 2004 au plus tard le 15 octobre 2003.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Guittard

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