Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0301696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301696A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.