Article 20
Le gestionnaire d'infrastructure délégué informe dans les meilleurs délais le ministre chargé des transports et le gestionnaire d'infrastructure des événements dont la liste figure en annexe 3.
Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national
NOR : EQUT0301021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/EQUT0301021A/jo/article_20
Texte n°33