Article 15
Les entreprises ferroviaires informent sans délai le gestionnaire d'infrastructure délégué de toute modification de la programmation des trains notamment lorsque ceux-ci sont appelés à circuler en voie unique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/EQUT0301021A/jo/article_15
Texte n°33
Les entreprises ferroviaires informent sans délai le gestionnaire d'infrastructure délégué de toute modification de la programmation des trains notamment lorsque ceux-ci sont appelés à circuler en voie unique.
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