Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0758100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758100D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1510/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


L'article 13-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13-1. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 3