Article 5
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours. »
Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : DEVA0758100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758100D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1510/jo/article_5
Texte n°3