Article 3
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : DEVA0758100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1510/jo/article_3
Texte n°3