Article 15
Les articles 15 à 25 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEVA0758100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/DEVA0758100D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1510/jo/article_15
Texte n°3
Les articles 15 à 25 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont abrogés.
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