Article 6
Il est créé pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un comité des études.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0607862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/INDI0607862A/jo/article_6
Texte n°19
Il est créé pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un comité des études.
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