Article 4
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
NOR : EQUA0601281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/EQUA0601281A/jo/article_4
Texte n°6