Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/EQUA0601281A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le 31 octobre 2006.