Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le 31 octobre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/EQUA0601281A/jo/article_5
Texte n°6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le 31 octobre 2006.
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