Arrêté du 14 août 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0763246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/ECEA0763246A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.