Article 11
Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
NOR : ECEA0760871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/ECEA0760871D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1268/jo/article_11
Texte n°10