Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : BUDL0200106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/BUDL0200106A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.