Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest est fixé à 2 280 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.