Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220594A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.