Article 6
L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220594A/jo/article_6
Texte n°13
L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
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