Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)
NOR : MAEA0220594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220594A/jo/article_4
Texte n°13