Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 200 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 2 400 EUR.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)
NOR : MAEA0220594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220594A/jo/article_5
Texte n°13