Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MAEA0220594A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.