Article 7
L'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300134A/jo/article_7
Texte n°23
L'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.