Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300134A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


L'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier est abrogé à compter du 31 décembre 2002.