Article 6
Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire.
Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier
NOR : ECOP0300134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300134A/jo/article_6
Texte n°23