Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300134A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.