Article 5
Les arrêtés du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès des services de la police de l'air et des frontières aux aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly sont abrogés.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
NOR : INTF0600587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INTF0600587A/jo/article_5
Texte n°4