Article 6
Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
NOR : INTF0600587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INTF0600587A/jo/article_6
Texte n°4