Article 4
Le montant maximal de l'encaisse autorisé au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
Aéroport de Paris-Orly : 25 000 euros ;
Aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle : 20 000 euros.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
NOR : INTF0600587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INTF0600587A/jo/article_4
Texte n°4