Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/DEFP0201610A/jo/article_2

Texte n°235

Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent arrêté.