Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/DEFP0201610A/jo/article_3

Texte n°235

Article 3


L'arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.