Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/DEFP0201610A/jo/article_1

Texte n°235

Article 1


Les organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-451 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat de services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8826 à 8827