Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0201602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/AGRP0201602A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.