Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0201602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/AGRP0201602A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2001 portant maintien de la reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des bovins ;
Vu la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 juin 2002,
Arrête :


  • La reconnaissance des organisations de producteurs reconnues dans le secteur des bovins, maintenue à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogée jusqu'au 30 novembre 2002.


  • Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.


  • Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard

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