Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_37

Texte n°49

Article 37


Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 32.