Article 11
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
NOR : BUDR0504212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDR0504212A/jo/article_11
Texte n°19