Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement

Version INITIALE

NOR : BUDR0504212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDR0504212A/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits recouvrés par leurs soins peuvent être versés à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer et à l'étranger.