Article 5
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
NOR : BUDR0504212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDR0504212A/jo/article_5
Texte n°19