Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement

Version INITIALE

NOR : BUDR0504212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDR0504212A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre d'une création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituter un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.