Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement

Version INITIALE

NOR : BUDR0504212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDR0504212A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les avances peuvent être versées par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer ou à l'étranger.