Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation

Version INITIALE

NOR : ECOC0100129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/ECOC0100129A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.