Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0200023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/EQUU0200023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-296/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.