Article 3
La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/EQUU0200023D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-296/jo/article_3
Texte n°37
La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
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