Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0200102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/EQUS0200102A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/96/CE modifiée du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-22 ;
Vu le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet, modifié par le décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 juillet 2001 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • L'appendice 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe « Energie moteur », les termes : « 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 31 décembre 2001 » sont respectivement remplacés par : « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 1er octobre 2002 ».


  • Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, la ligne 0.4.1.1.2 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
    « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL : O. »


  • Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
    I. - La ligne 4.2.1.1.2 est remplacée par :
    « 4.2.1.1.2. Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur (D, G) : N. »
    II. - Après la ligne 4.3.8.3, est ajoutée la ligne :
    « 4.3.8.3.1. Mauvaise fixation (D, G) : N. »
    III. - La ligne 5.3.3.3.4 est remplacée par :
    « 5.3.3.3.4. Indices de charge et de vitesse inadaptés (AVD, AVG, ARD, ARG) : N. »


  • En application du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le défaut constatable 0.4.1.1.2 mentionné aux articles 1er et 2 n'est relevé qu'à partir du 1er octobre 2002.


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

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