Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUU0200023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/EQUU0200023D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-296/jo/texte

Texte n°37

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51, R. 139, R. 143 et D. 17-1 ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.


  • Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.


  • La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E 1


    LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE TRANSFÉRÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 52 du 02/03/2002 page 4007 à 4008




    A N N E X E 2


    LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS EN PARTICIPATION À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE (BIENS DESTINÉS À ÊTRE COMMERCIALISÉS)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 52 du 02/03/2002 page 4007 à 4008



Fait à Paris, le 28 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35 Mo