Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOD0220001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.