Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFD0400336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/DEFD0400336D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-332/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est inséré, après la première phrase de l'article D. 713-7, une phrase ainsi rédigée :
« Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. »