Article 1
Il est inséré, après la première phrase de l'article D. 713-7, une phrase ainsi rédigée :
« Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/DEFD0400336D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-332/jo/article_1
Texte n°3
Il est inséré, après la première phrase de l'article D. 713-7, une phrase ainsi rédigée :
« Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. »
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